Garantie financière immobilière : mais à quoi ça sert ?

Les professions liées à l’immobilier sont strictement réglementées – et ce n’est pas la loi ALUR qui va changer la donne, bien au contraire. Pour pouvoir exercer, tout professionnel (qu’il soit agent, tête de réseau ou mandataire) doit répondre à plusieurs conditions préalables, et notamment la souscription d’une garantie financière. Mais à quoi sert cette garantie financière immobilière ? Et auprès de quel type d’établissement peut-on la souscrire ?

Les garanties obligatoires pour se lancer dans l’immobilier

Lancer son entreprise immobilière n’est pas donné à tout le monde. En vertu de la loi Hoguet (de 1970) et des dispositions complémentaires prévues par la loi ALUR (de 2014), tout professionnel de l’immobilier doit avoir souscrit des garanties spécifiques pour pouvoir exercer :

  • Une assurance en responsabilité civile professionnelle – qui protège les tiers contre des dommages occasionnés par l’agent immobilier en question.
  • Une garantie financière.

Ces deux préalables sont indispensables pour qu’un agent puisse obtenir le précieux sésame qu’est la carte professionnelle immobilière. Ils viennent s’ajouter à d’autres contraintes, comme le fait de devoir justifier d’une solide expérience dans le domaine de l’immobilier (entre 3 et 10 ans selon les cas).

Mais si la responsabilité civile est bien connue, y compris en dehors de la sphère du métier (on la retrouve dans le cadre des assurances auto ou habitation), la garantie financière immobilière, elle, est entourée d’un mystère plus épais.

À quoi sert la garantie financière immobilière ?

Avant de comprendre le rôle de la garantie financière, il faut avoir en tête que l’agent immobilier est amené à manipuler des fonds, des effets ou des valeurs. Ceux-ci peuvent lui être confiés dans le cadre de ses activités de transaction immobilière, qu’il s’agisse de conclure un processus d’achat/vente ou de gérer des biens. Il devient dès lors responsable des sommes versées par ses clients.

En somme, la garantie financière immobilière est une couverture contre les pertes potentielles qu’un professionnel du secteur pourrait essuyer. Elle doit donc être :

  • Au moins égale aux fonds, effets et valeurs dont le professionnel est redevable à tout instant
  • Attachée à une activité en particulier (si le professionnel gère plusieurs activités, il doit se couvrir avec une garantie financière pour chacune d’entre elles)

Le législateur a d’ailleurs imposé des seuils a minima pour s’assurer que cette garantie financière immobilière couvre suffisamment les professionnels : elle doit être supérieure à 30 000 € de couverture pendant les deux premières années d’activité, puis au-delà de 110 000 € par la suite.

D’autres obligations accompagnent la souscription d’une garantie financière, dont celle d’affecter les fonds à un compte dédié, celle de tenir un registre des versements, et celle, enfin, de remettre des reçus en échange de tout fonds, effets ou valeurs déposés par un mandant.

Auprès de qui souscrire une garantie financière ?

La garantie financière est proposée par une grande variété d’organismes. Le professionnel de l’immobilier peut s’adresser, au choix, à :

  • Une banque,
  • Une compagnie d’assurance,
  • Un établissement de crédit,
  • La Caisse des dépôts.

Il est toutefois intéressant de souscrire ce contrat auprès d’un prestataire spécialisé dans les couvertures dédiées aux acteurs de l’immobilier, car il est alors possible de bénéficier de packs comprenant les deux assurances – comme c’est le cas pour la garantie financière immobilière de Galian qui inclut la responsabilité civile professionnelle.

Attention : il faut savoir que l’obligation de souscrire une garantie financière ne touche que les agents immobiliers (et autres professionnels du secteur) souhaitant manipuler des fonds, des effets ou bien des valeurs pour le compte des mandants. Ceux qui n’en ont pas l’intention doivent simplement faire une déclaration sur l’honneur en ce sens, pour pouvoir obtenir la carte immobilière sans cette garantie.

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